Modification n°4 du PLU
Modification n°4 du PLU
Ensemble, imaginons le quartier Chaponval de demain !
Concertation ouverte jusqu’au 4 décembre Le PLU de Bailly a été approuvé le 17 décembre 2012 et a été modifié par voie de Déclaration d’Utilité Publique par arrêté préfectoral du 3 février 2014.
Il a ensuite fait l’objet de plusieurs modifications :
- Modification n°1, approuvée le 17 juin 2014, pour la réalisation du TGO
- Révision « allégée » approuvée le 28 juin 2016, d’une deuxième modification, approuvée le 2 octobre 2018, pour la création d’un périmètre d’attente sur les terrains du projet Pôle Gare
- Modification n°3 approuvée le 1er juillet 2021, pour la levée du périmètre d’attente.
La commune de Bailly a lancé par délibération N°2021/97 du Conseil municipal du 9 décembre 2021, une nouvelle procédure de modification de son Plan local d’urbanisme (PLU), la modification n° 4, afin de permettre notamment la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux, la commune étant assujettie à l’article 55 de la loi SRU.
L’objet de cette modification porte principalement sur le classement en zone UC à vocation résidentiel d’une partie de la zone UX dans le prolongement du quartier du Cornouiller au sud de la commune, pour permettre notamment la création de logements sociaux que la ville souhaite affecter aux familles des enfants porteurs de handicap, une résidence sociale pour jeunes adultes porteurs de handicap, une résidence pour familles mono parentales et une résidence pour jeunes actifs et étudiants.
3 commentaires
Dans le cadre de la concertation relative à la modification n° 4 du PLU de Bailly, je vous fais part, ci-après de mes observations : - I ) concernant le secteur Chaponval (site de l'ancienne concession Mercédès) où il est prévu la réalisation d'une opération de logements sociaux en…Lire la suite
Dans le cadre de la concertation relative à la modification n° 4 du PLU de Bailly, je vous fais part, ci-après de mes observations :
- I ) concernant le secteur Chaponval (site de l'ancienne concession Mercédès) où il est prévu la réalisation d'une opération de logements sociaux en bordure de la RD307 :
- a) le nombre de parkings est insuffisant car il y aura des personnes en situation de handicap qui y habiteront ou seront en visite dans ces logements.
- b) les nuisances de bruit et de pollution dues à la proximité de la RD307, ne sont pas suffisamment traitées.
Il faut renforcer les zones paysagères P1 et P2 par la création de buttes anti-bruit, le long de la RD307, par égard aux habitants de ces logements.
- II ) concernant les modifications apportées au règlement et se rapportant particulièrement aux règles spécifiques en zone UA (habitat collectif) pour la partie jouxtant la zone UB (habitat pavillonnaire), il faut tout d'abord noter la prise en compte de la problématique habitat collectif/habitat pavillonnaire et donc il a eu une réelle avancée mais ce n'est pas suffisant.
- a) l'article 13, concernant les espaces verts et les plantations a été revu pour toutes les zones, "pour renforcer les règles concernant l'imperméabilisation des sols dans les zones urbaines". Le taux est ainsi passé de 20% à 40% sauf la zone UA et la zone UX qui sont maintenues à 20%.
pourquoi une zone d'habitation (UA) serait-elle traitée comme une zone d'activités économiques (UX) ?
la zone UA ne serait pas concernée par la problématique de l'imperméabilisation des sols (dénoncée par la loi ALUR) ?
créer un peu plus d'espaces verts et planter un peu plus d'arbres au cœur et en bordures des logements collectifs en zone UA, c'est avoir le souci du bien-être des habitants de cette zone.
La nature en ville, c'est protéger les jardins des zones pavillonnaires mais aussi d'exiger de réels espaces verts dans les zones d'habitat collectif.
la zone UA doit pouvoir bénéficier également, comme dans toutes les autres zones, du taux de 40% d'espaces verts de pleine terre.
En cohérence avec ce qui précède,
il convient de prévoir 1 arbre pour 50 m2, comme pour les autres zones (au lieu de 1 arbre pour 75 m2).
là encore, pourquoi y a-t-il une différence avec les autres zones ?
dans ces zones d'habitat dense, on privilégie le béton?
on sait très bien, maintenant, que l'arbre en ville, permet de lutter contre la pollution atmosphérique et l'accumulation de la chaleur (par la création de zones d'ombres). Une étude récente met en lumière le fort potentiel des arbres pour la séquestration du carbone.
- b) l'article 7 prévoit un retrait de 6 m des constructions en zone UA par rapport à la limite séparative avec la zone UB.
Il est réconfortant de relever au passage, que le retrait de 4m qui s'imposait en cas de mur en pierre comme en cas de limite pavillonnaire, a été revu en cas de limite avec une habitation en zone UB.
Mais ce n'est pas suffisant, ne serait-ce que pour pouvoir planter des arbres de haute-tige, car il faut un retrait de 7m!
Les arbres peuvent limiter les nuisances de vues créées par les immeubles, face aux pavillons.
ainsi, la distance des constructions en zone UA par rapport à la limite séparative avec la zone UB, ne peut être inférieure à 8m.
Par ailleurs, il ne peut y avoir d'appartements en attique, dans ces constructions en zone UA qui jouissent de vues sur les jardins des pavillons avoisinants, au détriment des habitants de ces pavillons.
il faut rappeler que ces modifications sont plus que nécessaires lorsque la zone UA jouxte la zone UB, car c'est le seul endroit dans Bailly où il n'y a pas de route, passage, bâtiment public, pouvant créer un espace entre ces 2 zones.
Il faut un espace de transition, comme cela a été approuvé en conseil municipal le 6 décembre 2021 : "préserver le secteur rue de Maule (densité maîtrisée, zone de transition, intégration d'un espace vert protégé, préservation des bâtiments caractéristiques".
En vous remerciant, vivement, de prendre en compte mes observations.
Bonjour Monsieur, La procédure de modification d'un PLU est soumise à des étapes règlementaires, dont fait partie la concertation auprès des administrés. La municipalité profite de cette obligation pour recueillir les éventuelles remarques des citoyens et ajuster si besoin les éléments du dossier avant sa mise à enquête…Lire la suite
Bonjour Monsieur,
La procédure de modification d'un PLU est soumise à des étapes règlementaires, dont fait partie la concertation auprès des administrés.
La municipalité profite de cette obligation pour recueillir les éventuelles remarques des citoyens et ajuster si besoin les éléments du dossier avant sa mise à enquête publique, qui sera encadrée par un commissaire enquêteur et avant son approbation par le conseil municipal.
Nous ne manquerons pas de prendre en compte vos observations sur cette modification.
Cordialement.
Le Service Urbanisme.
Mairie de Bailly
A quoi sert une telle enquête : "Ensemble, imaginons le quartier Chaponval de demain" ? Pour la dernière enquête concernant la réfection de la place du marché, les avis négatifs des Baillacois étaient largement majoritaires, mais il n'ont pas été pris en compte par la Municipalité!…Lire la suite
A quoi sert une telle enquête : "Ensemble, imaginons le quartier Chaponval de demain" ?
Pour la dernière enquête concernant la réfection de la place du marché, les avis négatifs des Baillacois étaient largement majoritaires, mais il n'ont pas été pris en compte par la Municipalité!
Je suis tout à fait d'accord pour que des enquêtes soient faites, mais il faut de la transparence et respecter le sens des avis des Citoyens, car ce sont eux les Payeurs
Même si un projet proposé est en partie financé par des fonds extérieurs comme le Département, il y a tout de même une double peines pour le Citoyen imposable : part d'impôt de la Ville mais aussi part pour le Département.
Il n'y a pas de génération spontanée.
A méditer